Depuis le 21 novembre 2025 — lendemain de la publication au Journal officiel du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (JORF n° 0272 du 20 novembre 2025) — certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie bénéficient d’une simplification de leurs démarches administratives au titre de l’incendie.
Cette réforme est utile à connaître, mais elle est aussi facile à mal comprendre. Elle allège une formalité : la demande d’autorisation administrative au titre de l’incendie. Cette simplification ne dispense en revanche pas les établissements concernés du respect des règles de sécurité incendie qui leur sont applicables. C’est cette distinction — moins de formalités administratives ne signifie pas moins d’obligations en matière de sécurité incendie — qu’il faut garder à l’esprit tout au long de cet article.
La réforme vise les établissements classés dans la 5e catégorie, au sens de l’article R.143-19 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette catégorie regroupe les établissements dont la fréquentation reste, selon leur activité, sous un seuil fixé par la réglementation — un seuil qui varie selon le type d’exploitation (commerce, restauration, bureau ouvert au public, etc.). C’est la catégorie la plus nombreuse et la plus hétérogène des ERP.
Deux précisions sont indispensables :
L’article R.122-5 du CCH est complété par un nouveau paragraphe II, dont les termes doivent être repris avec précision : la demande d’autorisation d’ouverture prévue à l’article L.122-5 au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les établissements de 5e catégorie sans locaux d’hébergement.
Cela ne signifie pas qu’un ERP de 5e catégorie n’a plus besoin d’autorisation pour ouvrir. L’article L.122-5 du CCH inscrit l’autorisation d’ouverture dans un cadre qui porte à la fois sur l’accessibilité et, lorsque l’effectif et la nature de l’établissement le justifient, sur la sécurité incendie. Le décret du 19 novembre 2025 dispense explicitement le volet incendie de cette autorisation. Il ne permet pas, en l’état des textes que nous avons pu consulter, d’affirmer ce qu’il en est du volet accessibilité pour ces mêmes établissements — un point qui reste, à ce stade, à traiter avec prudence plutôt qu’à trancher.
Le même principe s’applique à l’autorisation de travaux, avec un ajout pratique. L’article R.122-7 du CCH précise que la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L.122-3 au titre de l’incendie n’est pas exigée pour ces mêmes établissements. À la place, une description succincte des travaux envisagés doit être communiquée, pour information, à l’autorité de police compétente.
Un point de vigilance mérite d’être signalé aux porteurs de projet : à ce jour, le décret ne définit ni contenu type, ni formulaire, ni délai précis pour cette description succincte. Il appartient donc à chaque porteur de projet de la rédiger avec le sérieux nécessaire pour qu’elle reflète fidèlement le projet, en l’absence de cadre imposé.
Ici encore, la formule à retenir est précise : ce n’est pas « plus besoin d’autorisation de travaux », c’est une dispense de la demande d’autorisation au titre de l’incendie.
C’est le point le plus important de cet article.
L’article R.143-3 du Code de la construction et de l’habitation, que ce décret ne modifie pas, pose une règle simple et permanente : les constructeurs, propriétaires et exploitants d’un établissement recevant du public sont tenus, aussi bien au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Cette obligation ne dépend d’aucune procédure d’autorisation. Elle s’applique qu’une demande ait été déposée, instruite, ou — comme c’est désormais le cas pour les ERP de 5e catégorie sans hébergement — qu’elle ne soit plus exigée au titre de l’incendie.
La dispense de demande d’autorisation au titre de l’incendie ne constitue pas une dispense des règles de sécurité incendie applicables à l’établissement. Les constructeurs, propriétaires et exploitants restent tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde qui leur incombent, avant comme après la construction.
Une dispense de demande administrative n’est pas une dispense de conformité réglementaire. L’allègement porte sur l’instruction préalable par l’administration, pas sur les règles de sécurité incendie elles-mêmes, qui demeurent pleinement applicables.
Concrètement, un projet concernant un ERP de 5e catégorie continue de devoir être étudié au regard de plusieurs éléments : la nature de l’établissement, son effectif, son activité, sa configuration, la nature des travaux envisagés, et les règles de sécurité qui lui sont applicables.
Ce qui change, c’est que, pour les établissements concernés, la demande d’autorisation au titre de l’incendie n’est plus exigée dans les conditions prévues par les articles R.122-5 et R.122-7 du CCH. L’absence d’instruction préalable au titre de l’incendie ne doit donc jamais être interprétée comme une validation, par l’administration, de la conformité du projet. Le cadre réglementaire des ERP conserve par ailleurs des possibilités de contrôle sur ces établissements, y compris a posteriori — un mécanisme qui n’est ni créé, ni supprimé par ce décret.
Face à cette évolution, l’enjeu pour un porteur de projet ou un exploitant n’est pas d’accumuler des documents par précaution, mais de s’assurer que son projet reste solide sur le fond, même en l’absence d’instruction préalable d’une demande d’autorisation au titre de l’incendie. Selon la situation, cela peut passer par :
Selon la nature des travaux et des installations concernées, des vérifications techniques réglementaires peuvent par ailleurs demeurer applicables, indépendamment de cette réforme — un point à examiner au cas par cas plutôt qu’à généraliser. Notre Pack Ouverture & Réception ERP a été construit pour accompagner précisément ce type de démarche.
Cette réforme déplace une partie de la vigilance vers l’amont des projets. C’est précisément là qu’un accompagnement extérieur prend son sens : APFI Conseil accompagne les exploitants et porteurs de projets dans l’analyse de leur situation, l’audit réglementaire, l’accompagnement des projets de travaux, la préparation documentaire et la préparation de l’ouverture et de l’exploitation de leur établissement.
APFI Conseil n’est ni une autorité administrative, ni une commission de sécurité, ni un organisme délivrant une autorisation. Notre rôle est d’aider à identifier les exigences applicables, à sécuriser la préparation du projet et à en assurer la traçabilité documentaire. Pour un suivi réglementaire dans la durée, au-delà d’un seul projet de travaux ou d’ouverture, découvrez également notre Pack Conformité Totale.
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